La réforme des collectivités

Jean-Luc Boeuf, observateur avisé des collectivités locales, est auteur de plusieurs ouvrages sur la décentralisation, notamment sur l’aménagement du territoire et un livre sur la réforme des finances publiques locales. Actuellement directeur des collectivités locales du groupe Bull, il a notamment été auditionné en tant qu’expert sur la réforme des collectivités locales en France.

En 2009, le projet de réforme des collectivités territoriales devait s’inscrire comme un des grands enjeux de l’année. Un comité ad hoc, présidé par l’ancien Premier Ministre Edouard Balladur a fourni des propositions destinées à rationnaliser les structures territoriales.

Un projet très attendu mais complexe

L’état des lieux est en effet aberrant, avec la superposition de 36 789 communes, 101 départements, 26 régions et 15 900 syndicats intercommunaux. La réforme vise aussi à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de l’administration publique. La solution était donc de grouper d’une part la région et le département, et d’autre part la commune avec les intercommunalités. Cela supposerait alors des conseillers territoriaux communs au Conseil régional et au Conseil général. De même, il y aurait des conseillers identiques au niveau des communes et des intercommunalités. La question de la clause de compétence générale devait aussi être réservée uniquement à la commune, soit elle serait retirée à la région et au département.

Une réforme difficile à mettre en œuvre

La mise en place du projet est apparue difficile en pratique, avant même l’adoption de la loi. Les questions soulevées concernaient notamment les modalités d’élection des élus territoriaux, ceux de la région et du département. Cela supposait en effet une répartition d’attribution pars encore bien déterminée. De plus, en ce qui concerne la clause de compétence générale, il s’agit de la possibilité pour une collectivité, en l’occurrence la commune, de se saisir de compétence en dehors de ce que la loi autorise explicitement. Ceci lorsqu’elle estime que l’enjeu d’intérêt public l’exige, au niveau local, départemental ou régional.